Caisse unique : obstacle à un système de santé efficient

26 mai 2012

L’initiative « pour une caisse maladie publique » ayant été déposée, la population suisse devra se prononcer une nouvelle fois sur la création d’une caisse d’assurance publique en situation de monopole. La mise en œuvre de l’initiative ne mettrait toutefois pas un terme à la hausse des coûts du système de santé, mais elle freinerait en revanche la concurrence et l’innovation.

Dans l’ensemble, les Suisses sont très satisfaits des prestations fournies dans le cadre du système de santé. Par contre, ils se disent préoccupés par la hausse annuelle des coûts – et donc des primes – de l’assurance de base. Les auteurs de l’initiative « pour une caisse maladie publique » entendent résoudre ce problème en instaurant un monopole public : au lieu de la diversité actuelle, un prestataire unique se chargerait des quelque 8 millions d’assurés.

Les initiants considèrent que cela permettrait de réaliser d’importantes économies, en particulier en matière de coût administratifs. Dans les faits, 5,4 % du montant des primes servent à payer les frais des assureurs suisses. Ce taux a même diminué ces dernières années : en 1996, il était encore de 8,1 %. Soucieuses d’offrir à leurs clients un service de qualité à des conditions aussi avantageuses que possible, les caisses ont tout intérêt à maintenir leurs coûts au plus bas niveau possible. En conséquence, les assureurs contrôlent minutieusement les factures médicales, ce qui entraîne des économies qui bénéficient aux assurés. Une caisse unique ne serait pas sensible à de telles incitations. Peu importe si la qualité du service baisse ou si ses coûts augmentent – les clients ne pourraient pas aller chez la concurrence, puisqu’il n’y en aurait pas. La liberté de choisir sa caisse-maladie disparaîtrait, ce qui n’est pas du tout positif pour les assurés.

Innovation en berne, déficits en hausse

Les fournisseurs de prestations médicales devraient eux aussi traiter avec un acteur en situation de monopole. Celui-ci pourrait dicter les prix, supprimant toute concurrence, alors que celle-ci encourage l’innovation, qui permet à la solution créative de s’imposer. Les déficits représentent un autre écueil à surmonter. L’expérience a montré que des assurances publiques en situation de monopole ont tendance, pour des raisons politiques, à ne pas fixer le montant des primes de manière à couvrir les coûts. Les dettes s’accumulent donc et sont ensuite transmises aux générations futures.

Aux yeux d’economiesuisse, une politique de la santé moderne doit s’engager sur une autre voie. La concurrence entre les fournisseurs de prestations, très strictement réglementée, doit être assouplie. L’amélioration de la transparence en matière de coûts et de qualité serait un moyen d’y contribuer. En outre, celle-ci simplifierait les comparaisons et renforcerait le libre choix, et donc la responsabilité individuelle des patients. La votation fédérale du 17 juin sur les réseaux de soins intégrés représente une bonne occasion d’apporter plus d’efficient dans le système de santé.

 

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