Par Nathalie Jouet


La pression sur les fraudeurs fiscaux s'accentue. Sous l'impulsion de l'OCDE, plus de 70 pays se sont engagés dans un processus d'échange automatique d'informations bancaires au mois d'octobre, une étape supplémentaire dans la lutte contre la fraude fiscale à l'échelle mondiale.

Ce dispositif, qui signe la fin du secret bancaire pour les personnes physiques, complète les milliers de conventions déjà signées entre les pays qui se sont engagés à le respecter. Presque la totalité des pays membres de l'Union Européenne sont signataires. Certains dont la France, la Belgique ou encore l'Allemagne l'appliqueront dès maintenant alors que pour d'autres comme l'Autriche, l'accord ne sera appliqué qu'en septembre 2018.

Un pas de plus vers la fin du secret bancaire

L'étau se resserre encore davantage sur les fraudeurs. Depuis le 30 septembre 2017, 70 pays échangent automatiquement des informations sur leurs résidents. Ainsi, Anguilla, les Bermudes et les Îles Caïman ne seront désormais plus des territoires refuges pour les fraudeurs. Ces territoires britanniques ont été les premiers à partager les données bancaires de leurs citoyens, sous l'égide de l'OCDE.

La liste des 70 pays signataires inclut la quasi-totalité des États membres de l'UE, plus d'une douzaine de dépendances du Royaume-Uni et du Danemark, la Suisse et certains membres du G20, notamment l'Afrique du Sud, la Corée du Sud, l'Argentine, l'Inde et le Mexique. En 2018, une seconde vague de pays appliquera cet accord.

Concrètement, lorsqu'une personne physique résidant en France souhaitera ouvrir un compte aux Bermudes, le fisc de Paris n'aura plus à demander de renseignements à celui d'Hamilton. En effet, ce dernier lui communiquera automatiquement le solde bancaire, les intérêts, dividendes et autres gains tirés de la vente d'actions ou d'obligations.

Et la fiscalité des entreprises ?

Les choses devraient également évoluer concernant la fiscalité des entreprises. Effectivement, une cinquantaine de territoires ont accepté l'échange automatique d'informations comptables et fiscales sur les grands groupes qui, selon l'OCDE, devrait débuter au cours de l'année 2018. Le Parlement européen a toutefois introduit en juillet dernier des exceptions pour certaines données « sensibles » dont la divulgation pourrait porter préjudice aux entreprises concernées. Pour Anne-Laure Delatte, directrice adjointe du Centre d'études prospectives et d'informations internationales (CEPII), il s'agit d'un « argument de mauvaise foi ». La réforme pourrait « mettre des pays en mauvaise posture ».

Autre avancée en vue : l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Ces mesures doivent permettre d'éviter le contournement des règles fiscales pour les firmes multinationales. Parmi les mesures BEPS déjà prises il y a par exemple la fin du système de double déduction fiscale. Auparavant, une entreprise pouvait emprunter des fonds à l'une de ses filiales pour les déduire de sa base fiscale tout comme la filiale prêteuse.

Malgré ces avancées, il reste encore beaucoup à faire. Certains évoquent la nécessité d'établir une véritable liste noire des paradis fiscaux. S'il en existe déjà une au niveau de l'OCDE, cette dernière ne mentionne qu'un seul pays : Trinidad-et-Tobago. Un deuxième axe d'action est suggéré : la transparence et la disponibilité des informations portant sur les sociétés. Plusieurs professionnels considèrent que les grandes entreprises doivent révéler leur activité et les impôts qu'elles paient dans les pays où elles sont établies.

Copyright © Monde Economique - Tous droits réservés