Par la rédaction


Chère Maître,

J'ai licencié un employé malade depuis 1 an. Il me réclame son salaire au motif qu'en le licenciant, je l'ai privé des indemnités d'assurance auxquelles il aurait eu droit pendant encore 1 an sans le licenciement. Dois-je lui payer quelque chose?

L'avis Me Sara Rousselle-Ruffieux, Avocate

Cela dépend d'abord de la manière dont le contrat de travail (CT) est rédigé. En effet, croyant répéter les conditions générales d'assurance, certains CT contiennent en réalité des dispositions qui vont au-delà. L'employeur doit alors à l'employé ce à quoi il s'est engagé même si cela excède les prestations d'assurance.

Cela dépend aussi de l'information transmise à l'employé lors de la fin du CT. L'employeur a en effet une obligation légale, mais souvent méconnue, d'informer ses employés des droits qu'ils ont à l'égard des assurances notamment de la perte de gain. Or, tous les contrats d'assurance perte de gain ne reposent pas sur un seul régime et les distinctions peuvent être subtiles. En bref, certains contrats prévoient que les prestations d'assurance cessent avec la fin des rapports de travail, mais l'employé peut maintenir la couverture en passant dans l'assurance individuelle. D'autres prévoient au contraire que la couverture demeure même si l'employeur résilie le CT avant la fin de la maladie.

L'employeur doit ainsi informer l'employé qui s'en va des conditions de poursuite de l'assurance perte de gain. Il doit l'informer non seulement des démarches à effectuer pour passer dans l'assurance individuelle, mais aussi du délai dans lequel lesdites démarches doivent être effectuées. Car ce délai est péremptoire: la démarche ne pourra plus être effectuée ultérieurement.

L'employeur qui viole ce devoir répond du dommage et doit à l'employé les montants que ce dernier aurait perçus de l'assurance si l'information lui avait été correctement transmise. Pour limiter ce risque, l'employeur a ainsi intérêt à informer l'employé par écrit de ses droits et des délais pour les faire valoir.

Me Sara Rousselle-Ruffieux

Avocate,

Spécialiste FSA Droit du travail

BCCC Avocats Sàrl

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