Réformer le système d’indemnisation pour le bruit

20 mai 2012

L’exploitation des infrastructures de trafic provoque souvent du bruit excessif. La loi sur la protection de l’environnement (LPE) exige que les immissions soient ramenées en dessous des valeurs limites, mais elle prévoit aussi la possibilité d’accorder des allégements ou dérogations aux responsables des nuisances lorsque la réduction du bruit exige des mesures disproportionnées ou que la prise de mesures est exclue pour d’autres raisons.

Ce bruit autorisé au-delà des valeurs limites est synonyme de coût pour les propriétaires et locataires des immeubles concernés, qui se traduit notamment par des pertes de loyer, des moins-value de biens immobiliers ou encore des frais de santé.

Les personnes exposées à un bruit excessif peuvent intenter une action en dommages-intérêts contre le responsable du bruit pour la perte de valeur de leur propriété. Les conditions prévalant pour le versement d’indemnisations ont été développées par le Tribunal fédéral. Ainsi, les immissions de bruit doivent être supérieures à la valeur limite d’immission, les dommages doivent être graves et le bruit ne devait pas être prévisible au moment de l’achat de la propriété. Une procédure judiciaire est souvent nécessaire pour décider si ces conditions sont remplies.

Nouveau modèle d’indemnisation

Le Conseil fédéral a approuvé le 16 mai 2012 une note de discussion relative à une réforme du système d’indemnisation en cas de bruit excessif. La jurisprudence actuelle devrait être remplacée par une réglementation inscrite dans la loi sur la protection de l’environnement. Celle-ci devrait disposer que l’octroi de dérogations pour des infrastructures publiques ou concessionnaires donne automatiquement aux lésés un droit à une compensation en argent. En contrepartie, ceux-ci ne pourront plus obtenir d’indemnisation en invoquant l’expropriation des droits de voisinage, c’est-à-dire la nécessité de supporter des nuisances.

La nouvelle orientation prévoit par ailleurs que les propriétaires concernés toucheront des montants compensatoires périodiques pour la moins-value de leur bien-fonds. Le versement périodique permet en effet de tenir compte d’un changement de circonstances, comme l’augmentation ou la réduction du bruit. L’entreprise qui réduit ses émissions sonores devra ainsi verser des montants moins élevés.

La proposition du Conseil fédéral réformant le modèle d’indemnisation pour bruit excessif répond à la volonté du Parlement, qui a décidé d’améliorer la situation actuelle (initiative parlementaire Hegetschweiler 02.418 et motion de la CEATE-CE 08.3240).

La nouvelle réglementation accroîtra la sécurité du droit à la fois pour les exploitants d’installations et les personnes exposées au bruit, et permettra de réduire les nuisances sonores par le biais d’incitations économiques dynamiques. Le Conseil fédéral a chargé le DETEC de préparer d’ici à fin 2013 le projet législatif à envoyer en consultation.

 

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