Photo: Me P. Ventura ©

Le licenciement immédiat pour justes motifs représente l’une des mesures les plus radicales du droit du travail suisse. Pourtant, dans la pratique, de nombreux employeurs y ont recours de manière précipitée. Entre méconnaissance des conditions légales et sous-estimation des délais de réaction imposés par la jurisprudence, les erreurs sont fréquentes et peuvent s’avérer coûteuses. Pour éclairer nos lecteurs sur cette problématique délicate, nous avons rencontré Me Pierre Ventura, avocat au cabinet Ventura & Associés. Il nous livre ici son expertise sur les pièges à éviter et les bonnes pratiques à adopter face à cette procédure exceptionnelle, qui ne devrait être utilisée qu’en dernier recours.

Monde Économique : Pourquoi avez-vous choisi d’aborder spécifiquement les dangers du licenciement immédiat aujourd’hui ?

Me. Pierre Ventura : Dans ma pratique, je vois souvent des situations dans lesquelles l’employeur résilie de manière immédiate le contrat de travail avec son employé, alors que le cas d’espèce ne le permettait pas. En effet, la résiliation immédiate pour justes motifs est une mesure exceptionnelle, qui ne doit être admise que de manière restrictive. Il m’apparaît donc important de rappeler à vos lecteurs les spécificités liées à la résiliation immédiate pour justes motifs.

Monde Économique : L’article 337 du Code des obligations parle de « justes motifs », mais cette notion reste abstraite pour de nombreux employeurs. Quelles sont les conditions légales strictes qui encadrent le licenciement immédiat en Suisse ?

Me. Pierre Ventura : De manière schématique, il faut savoir les choses suivantes lorsque l’on examine une situation dans laquelle une résiliation immédiate pour de justes motifs peut être notifiée :

• Tout d’abord, il s’agit d’une « ultima ratio », de sorte que si des mesures moins graves peuvent être prises, à savoir un avertissement ou une résiliation ordinaire, il faudra privilégier cette voie-là ;

• Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral seul un manquement particulièrement grave peut justifier un licenciement immédiat pour justes motifs. Par « manquement », on entend généralement la violation d’une obligation découlant du contrat de travail, mais d’autres incidents peuvent aussi justifier une telle mesure. Ce manquement doit être objectivement propre à détruire le rapport de confiance essentiel au contrat de travail ou, du moins, à l’atteindre si profondément que la continuation des rapports de travail ne peut raisonnablement pas être exigée.

• Lorsque la situation n’est factuellement pas claire, l’employeur doit entreprendre toutes les démarches utiles visant à clarifier la situation. Ce n’est qu’une fois la situation clarifiée qu’il pourra résilier le contrat immédiatement ;

• Il devra résilier sans tarder, à savoir avec un délai de 2-3 jours de réflexion au maximum, sauf cas particulier.

Monde Économique : Beaucoup d’employeurs pensent à tort qu’un conflit avec un collègue ou une performance insuffisante justifient automatiquement un licenciement immédiat. Quels sont les erreurs les plus fréquents des employeurs concernant les justes motifs de licenciement immédiat ?

Me. Pierre Ventura : Comme je le précisais avant, la résiliation immédiate pour juste motifs doit être utilisée en dernier recours lorsqu’aucune autre solution n’est envisageable. Elle est donc exclue lorsque des mesures moins graves peuvent être prises, à savoir la notification d’un avertissement avec menace de résiliation immédiate, ou alors même une résiliation ordinaire. Une situation que je vois fréquemment est lorsqu’un employé est malade, soit en incapacité de travail, et que l’employeur a des doutes au sujet de la capacité de travail de son employé. L’employeur doit lever ses doutes et demander avant tout licenciement un certificat médical et, en parallèle, inviter le travailleur à reprendre son travail, avant de le licencier avec effet immédiat.

Je vois trop d’employeurs qui licencient de manière immédiate leur employé à raison d’un simple différend

Je vois également trop d’employeurs qui licencient de manière immédiate leur employé à raison d’un simple différend qu’ils ont avec cet employé. La notion de « justes motifs » est évidemment soumise à interprétation et le juge amené à juger une affaire de licenciement immédiat devra tenir compte notamment de la position et de la responsabilité du travailleur, du type et de la durée des rapports de travail, ainsi que de la nature et de l’importance des manquements.

Monde Économique : Quels sont les principaux risques auxquels s’expose un employeur qui procède à un licenciement immédiat injustifié ?

Me. Pierre Ventura : Si l’employeur procède à un licenciement immédiat injustifié, il s’expose au paiement d’une indemnité d’au maximum six mois de salaire du travailleur. En outre, le travailleur a droit à ce qu’il aurait gagné si les rapports de travail avaient pris fin à l’échéance du délai de congé.

Monde Économique : Le délai de réaction de l’employeur est souvent minimisé dans certaines situations. Combien de temps après avoir eu connaissance d’une faute l’employeur peut-il encore licencier immédiatement ?

Me. Pierre Ventura : Vous pointez là un élément essentiel dans le cadre d’une résiliation immédiate pour justes motifs. Ainsi, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, sauf circonstances particulières, le délai pour résilier le contrat immédiatement pour de justes motifs est de 2-3 jours ouvrables, à compter de la date à laquelle l’employeur a la preuve du manquement invoqué. Les week-ends et jours fériés ne sont pas pris en considération. Enfin, un délai de réflexion étendu est accordé lorsque l’évènement déclencheur survient pendant les fêtes de Noël ou les fêtes de Pâques.

Monde Économique : Y a-t-il une évolution de la jurisprudence ou des tendances actuelles à surveiller dans ce domaine ?

Me. Pierre Ventura : Plutôt que d’évolution je parlerais de clarification. Dans la mesure où le licenciement immédiat pour justes motifs dépend d’une condition soumise à interprétation, le Tribunal fédéral a dû préciser les critères permettant de comprendre cette notion de justes motifs. Il a par exemple rappelé dans des arrêts récents l’exigence accrue d’investigation de l’employeur avant de licencier immédiatement son employé. De même il a rappelé que pour pouvoir licencier immédiatement, l’employeur doit établir que la continuation du contrat est objectivement et subjectivement inacceptable.

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