Echange automatique de renseignements, désormais le standard international

10 novembre 2014

Le 29 octobre 2014 marque une date clé dans l’évolution de l’échange de renseignements en matière fiscale : l’échange automatique est désormais devenu le standard international. L’échange automatique de renseignements se trouvait déjà ancré dans l’article 6 de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (Convention), qui a été signée par 84 Etats jusqu’à présent.

Conformément aux articles 4 et 6 de la Convention, deux ou plusieurs Etats peuvent mutuellement convenir d’échanger d’une manière automatique des renseignements vraisemblablement pertinents pour l’administration et l’application de leurs législations fiscales internes. Même si la Convention est multilatérale, l’échange automatique d’informations s’effectue sur une base bilatérale.

Selon l’article 6 de la Convention, les modalités de l’échange sont fixées d’un commun accord par les Etats concernés. Cependant, l’OCDE et le G20 ont conjointement élaboré la Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Norme). La Norme, publiée en juillet 2014, contient des modalités pour un échange automatique efficace ainsi qu’un Modèle d’accord entre autorités compétentes (Modèle d’accord).

Lors de la dernière réunion annuelle du Forum Mondial, du 29 octobre 2014, la Norme a été adoptée par tous les pays de l’OCDE et du G20. Toutes les juridictions se sont engagées à appliquer le nouveau standard à l’exception des cinq : Bahreïn, Iles Cook, Nauru, Panama et Vanuatu.[1]En outre, 51 juridictions ont immédiatement concrétisé leurs engagements en signant l’Accord multilatéral entre autorités compétentes (Accord), qui s’inspire largement du Modèle d’accord de la Norme.[2]

L’Accord précise les modalités diverses telles que les renseignements qui doivent être échangés (Section 2), le calendrier d’échange (Section 3) et la protection des données (Section 5). Les échanges continuent à s’effectuer d’une manière bilatérale. Les juridictions signataires communiqueront une liste des juridictions à l’égard desquelles elles ont l’intention d’échanger des renseignements sur la base de l’Accord (Section 7, f).

Echange automatique de renseignements, désormais le standard internationalLa plupart des Etats signataires débuteront l’échange automatique de renseignements avant le septembre 2017. Les juridictions qui n’ont pas encore signé l’Accord mais qui se sont engagées à mettre en œuvre la Norme, échangeront les premières informations dès 2018. Parmi la liste de ces juridictions, figure la Suisse.

La politique d’échange de renseignements de la Suisse se trouve ainsi complètement modifiée en seulement cinq ans. Depuis 2009, la Suisse a d’abord passé de la petite-entraide (échange des renseignements uniquement pour la mise en œuvre des conventions de double imposition) à la grande (échange des renseignements pour l’application des conventions et pour la mise en œuvre des législations fiscales nationales des autres Etat contractants) ; et par la suite, de l’échange de renseignements uniquement sur demande, accompagné des accords « Rubik » pour certaines juridictions, à l’échange automatique selon les standards internationaux.

Les mandats de négociation définitifs sur l’introduction du nouveau standard ont été approuvés par le Conseil fédéral en octobre 2014. Les points essentiels de ceux-ci sont les suivants : (i) négociations avec l’UE ; (ii) passage au Modèle 1 de l’Intergovernmental Agreement (FATCA) afin de permettre un échange réciproque (actuellement la Suisse est l’un des cinq Etats qui ont opté pour le Modèle 2) ; (iii) négociations avec d’autres pays qui entretiennent d’étroites relations avec la Suisse ; (iv) préparation d’une loi d’application pour la mise en œuvre de la nouvelle norme. La Suisse compte approuver les lois nécessaires ainsi que les accords avec les Etats tiers dans les délais, afin d’entamer un premier échange automatique en 2018.

Alara Efsun Yazicioglu, Consultante pour le magazine Le Monde EconomiqueAlara Efsun Yazicioglu, Consultante pour le magazine Le Monde Economique et Tax and Sports Law Expert


[1]La liste complète des juridictions engagées et non-engagées est disponible sur le site internet de l’OCDE, http://www.oecd.org/tax/transparency/AEOI-commitments.pdf.

[2]Disponible sur le site internet de l’OCDE, http://www.oecd.org/ctp/exchange-of-tax-information/multilateral-competent-authority-agreement.pdf.

 

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