Interview de Me Raphaël Reinhardt, co-fondateur de ma-societe.ch

19 septembre 2012

Le Monde Economique ma-societe.ch est une plateforme qui offre pour un coût modéré un soutien juridique dans le domaine du droit commercial. N’est-ce pas une structure de trop ?

Me Raphaël Reinhardt Je pense au contraire qu’il s’agit d’un service nécessaire et ciblé répondant à une grande demande des PME. En tant qu’avocats, nous avons déjà pu constater cette demande dans notre pratique, c’est la raison pour laquelle nous avons mis en place ce site qui offre de nombreuses informations et apporte des solutions aux multiples problématiques juridiques que rencontrent les entreprises. Beaucoup de PME n’ont pas de service juridique à l’interne, nous leur permettons d’externaliser leur service juridique et de s’adresser directement à des avocats spécialisés dans le domaine du droit de l’entreprise.

Nous soutenons juridiquement les entreprises dans toutes leurs démarches, nous faisons sur demande des audits juridiques et nous préparons les entrepreneurs à remettre leur entreprise. Notre clientèle traite toujours avec le même avocat qui connaît bien la structure et le fonctionnement de l’entreprise, ainsi nous pouvons apporter des solutions efficaces très rapidement et souvent anticiper des problèmes qui peuvent souvent avoir de lourdes conséquences financières

Le Monde Economique Parmi les prestations que propose votre cabinet, il y a la protection juridique pour les entreprises. Or le marché actuel est partagé par de grands acteurs qui offrent souvent de bien meilleurs avantages. Quelles est la valeur ajoutée de vos prestations ?

Me Raphaël Reinhardt Bien au contraire, nous ne sommes pas une assurance protection juridique dont le fonctionnement est tout à fait différent. Tout d’abord, les assurances protection juridique ne sont pas spécialisées en droit commercial qui reste un domaine relativement complexe.

A la différence des assurances protection juridique nous faisons beaucoup de conseil et aidons les entreprises en amont avant que les problèmes ne surgissent. Vous ne vous rendez pas compte le nombre de contrats et de documents contractuels qui sont utilisés innocemment par les entreprises et qui ne sont pas conformes au droit suisse ou qui exposent les sociétés à des risques importants. En faisant un travail d’audit juridique sur les documents existant ou en aidant les entreprises à rédiger et réviser leurs contrats nous leur évitons souvent des problèmes financiers conséquents auxquels elles ne pensaient pas être exposées.

Une assurance protection juridique ne fera donc pas un travail de conseil juridique, d’audit, de rédaction et de révision contractuelle et ne pourra pas aider les entrepreneurs à remettre leur entreprise. Il faut également garder à l’esprit qu’elles restent une assurance, laquelle ne couvre pas l’ensemble des contentieux que rencontrent une entreprise, qui se trouvent parfois à devoir payer des honoraires d’avocat.

Comme les assurances protection juridique nous intervenons lorsque des conflits juridiques surgissent mais à la différence des assurances un seul et même avocat, spécialisé en droit commercial, traitera l’intégralité du dossier jusqu’à la représentation en justice. Le service que nous apportons est plus personnalisé et mieux adapté à la structure et à l’activité commerciale de l’entreprise.

Le Monde Economique Vous apportez une aide globale pour tout ce qui concerne la création d’entreprise. Toutes les entreprises rencontrent-t-elles les mêmes difficultés juridiques lors de leur création ?

Me Raphaël Reinhardt Nous apportons effectivement des solutions personnalisées pour la création d’entreprise, notamment pour la création de sociétés anonymes (SA) et pour la création de sociétés à responsabilité limitée. Même si certaines difficultés juridiques apparaissent fréquement et de manière récurrente, il ne faut pas oublier que chaque cas est différent. C’est la raison pour laquelle, il est important d’adapter la strcucture juridique au but de la société, aux activités commerciales qu’elle va développer, au nombre d’associés et d’actionnaires, aux perspectives de progression et aux intérêts de futurs investisseurs. Ces points et beaucoup d’autres doivent être abordés lors de la création de l’entreprise afin de pouvoir mettre en place une structure adaptée.

Le Monde Economique Prendre un associé répond à un besoin bien défini et peut se révéler capital pour sa stratégie de développement. En proposant cette formule à une personne, on s’assure d’un engagement fort de sa part dans le projet. Des dispositions particulières doivent-elles être prises lors de la rédaction du contrat de collaboration ? Si oui lesquelles ?

Me Raphaël Reinhardt Il est certain que s’entourer d’associés complémentaires et compétents présente de grands avantages pour la stratégie de développement de l’entreprise. Cela étant, il est très important de définir clairement les rôles de chaque associé ainsi que leur pouvoir de décision.

Très souvent des gens viennent nous voir avec un projet commun pour mettre en place une société et souhaitent absolument être associés à parts égales. Même si cette situation paraît au début juste et égalitaire, elle peut mener à la paralysie totale de la société en cas de conflit entre les associés.

Nous mettons donc en place ce que l’on appelle des conventions d’associés (pour les Sàrl) ou conventions d’actionnaires (pour les SA) pour éviter ces situations de blocage. Ces conventions sont des instruments très précieux et relativement souples qui permettent de régler bon nombre de problèmes qui se présente de manière récurrente lorsque la société est dirigée par plusieurs personnes. Ces conventions permettent également de régler les rapports entre associés minoritaires et associés majoritaires.

Le Monde Economique Si nous prenons le cas de la France par exemple, mais cela peut-être le cas dans bien d’autres pays, nous observons souvent que certains métiers ou professions sont réglementés et interdisent certains statuts juridiques. Est-ce le cas en Suisse ?

Me Raphaël Reinhardt C’était en effet le cas en Suisse, notamment pour les médecins et les avocats, mais les choses évoluent. Il y a encore quatre ou cinq ans rares étaient les études d’avocats gérées sous forme de société anonyme ou de société à responsabilité limitée.

Si ces sociétés doivent répondre à des critères particuliers, notamment s’agissant de l’actionnariat, elles peuvent offrir certains avantages. En effet, le médecin ou l’avocat, qui exerce par le biais d’une société, peut ainsi voir son salaire imposé dans sa commune de domicile. De plus, en optant pour du salaire ou du dividende, il a la possibilité de gérer la charge que représentent les cotisations sociales.

La Suisse présente la particularité d’avoir plusieurs cantons. Ainsi, certaines professions sont réglementées au niveau fédéral, d’autres au niveau cantonal. Il convient ainsi de rester vigilent dans chaque cas d’espèce lors du choix de la forme juridique.

Le Monde Economique Moins de la moitié des petites nouvelles entreprises survit plus de 5 ans, et, une fraction seulement constitue le noyau d’entreprises hautement performantes. Pensez-vous que les conditions qui encadrent la création et l’expansion des entreprises doivent être réformées?

Me Raphaël Reinhardt Il y a en Suisse romande de nombreux organismes et évènements qui soutiennent la création d’entreprise et la mise sur pied de projet innovant. L’Arc Lémanique a toujours été particulièrement dynamique dans le domaine de l’innovation et le soutien des start-up. Les structures d’accompagnement et d’aide financière existent, elles sont à disposition des jeunes entrepreneurs pour les aider à réaliser leur projet. Les nouvelles entreprises peuvent donc bénéficier en Suisse romande d’un encadrement de qualité.

Je pense plutôt qu’en ce qui concerne la viabilité des nouvelles entreprises, le problème est bien plus lié à la qualité du projet, à son suivi ainsi qu’à la personnalité de l’entrepreneur.

La création d’une entreprise demande beaucoup de temps et d’énergie, mais ce n’est que le début du processus. Le plus dure est de développer le projet, de le faire connaître et de réussir à le vendre. Dans les nouvelles PME, ces phases reviennent généralement au fondateur de l’entreprise. Le développement des nouvelles entreprises est donc souvent intrinsèquement lié à la compétence et à la personnalité de celui qui la développe. Il ne suffit pas d’avoir un excellent projet, il faut être capable de le vendre et de le concrétiser, inversement il ne suffit pas d’être très compétent et organisé, il faut un projet qui accroche.

Interview réalisée par Thierry Dime

 

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