La garantie de loyer en Suisse : quelques spécificités à connaître

15 mai 2019

En Suisse, la garantie de loyer permet au bailleur de se protéger dans l’éventualité d’arriérés de loyer ou de dégradations causées par le locataire. Le montant maximum de cette garantie – qui correspond à un capital immobilisé – et les modalités de son exercice sont strictement régis par la loi helvète.

Pour bien évaluer votre caution de loyer et ses conséquences sur votre trésorerie personnelle, voici quelques spécificités de la réglementation suisse que vous devez connaître avant de vous lancer dans la recherche d’un logement en location et la constitution de votre dossier de location.

Un montant maximum strictement encadré

En Suisse, un propriétaire ou une agence immobilière ne peut pas exiger pour un bail d’habitation une garantie supérieure à 3 mois de loyer net (art. 257e al. 2 CO) . Le calcul du montant exclus de plus les charges locatives ainsi que les éventuels frais d’agence. Lors de la négociation du contrat de bail, le bailleur et le locataire restent toutefois libres d’arrêter un montant inférieur pour les sûretés.

Une garantie à établir après la signature du contrat de bail

Pour prendre possession de son logement, il est indispensable de pouvoir attester auprès de son bailleur du dépôt de ses fonds dans un compte de garantie-loyer ou de lui fournir un certificat de garantie à concurrence du montant de la caution loyer constituée par le biais d’une compagnie d’assurance. Il est à noter que pour les baux soumis au CCR ou aux RULV, les fonds de sûretés doivent être déposés dans les 30 jours suivant signature du contrat si l’entrée dans les locaux est plus tardive.

Le locataire a le choix entre deux types de garanties de loyer

Une fois votre contrat de bail signé, vous avez le choix entre deux types de garanties de loyer aux spécificités bien distinctes :

  • La garantie de loyer bancaire : Pour mettre en place une garantie de loyer bancaire, il vous suffit de vous rendre dans une banque suisse munis de votre contrat de bail, d’une pièce d’identité et du montant de la garantie-loyer à établir. L’établissement bancaire ouvre en votre nom un compte “garantie de loyer” et y dépose les fonds de sûretés. Le compte d’épargne en votre nom a pour particularité d’être bloqué tant que vous occupez votre logement en location. Le déblocage des fonds est de plus assujetti à l’accord conjoint du locataire et du bailleur.
  • La garantie loyer sans dépôt bancaire : Le locataire peut mettre en place une garantie de loyer sans dépôt bancaire en contractant une assurance caution de loyer auprès d’une société de cautionnement.  Cette solution évite au locataire d’immobiliser le montant de la garantie-loyer sur un compte bloqué en contrepartie d’une prime d’inscription et d’une prime annuelle calculée en fonction du montant garanti.

Seul votre bailleur peut libérer votre garantie de loyer

La résiliation de votre garantie de loyer bancaire ou avec cautionnement est sujette au consentement écrit de votre bailleur. En l’absence d’un consentement écrit, un locataire peut se faire remettre ses fonds par la banque lorsque le contrat a pris fin depuis au moins un an et que le bailleur n’a effectué aucune démarche en vue d’une indemnisation pour un manquement du locataire à ses obligations.

 

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