La transparence fiscale publique continue de s’améliorer au sein des entreprises suisses

2 mars 2021

Étude «Public Tax Transparency Benchmark» 2020

  • Évolution réjouissante dans le domaine de la stratégie fiscale et de la gestion des risques – 30 % des entreprises publient des informations détaillées.
  • Les entreprises qui mettent l’accent sur la transparence de leur situation fiscale constituent l’exception. Néanmoins, la transparence fiscale gagne en importance stratégique.
  • Tels sont les résultats d’une étude menée par PwC en 2020 avec 50 entreprises basées en Suisse qui examine l’évolution de la divulgation d’informations fiscales au cours d’une année.
  • L’impact du COVID-19 pourrait également donner un coup de pouce à la transparence fiscale.

L’étude «Public Tax Transparency Benchmark» menée par PwC Suisse a examiné la transparence fiscale publique de 50 sociétés basées en Suisse pour l’année 2020. L’étude montre qu’en matière de transparence fiscale, des progrès allant au-delà de que ce que la plupart des experts fiscaux auraient cru possible il y a dix ans ont déjà été accomplis. En 2020, la pandémie COVID 19 a certes donné un coup de frein à cette évolution par rapport aux années précédentes – mais à long terme, la transparence fiscale est indispensable.

Plus d’un tiers des entreprises ont livré des informations fiscales supplémentaires
L’étude classifie l’étendue de la transparence fiscale publique en trois catégories (transparence minimale, moyenne et étendue). En 2019 déjà, 66 % des entreprises interrogées ne divulguaient que des informations minimales sur leur situation fiscale. Un tiers d’entre elles satisfait à la norme définie pour la catégorie intermédiaire et, pour la première fois, 2 % des entreprises optent pour une transparence fiscale étendue. Le tableau est légèrement différent en 2020 : la proportion d’entreprises classées dans la catégorie intermédiaire passe à 36 % (+ 4 %). Tout comme en 2019, seulement 2 % des entreprises interrogées ont opté pour une transparence fiscale étendue en 2020. La plupart d’entre elles, soit 62 % (-4 %), ne publient toujours pratiquement aucune information.

Charalambos Antoniou, responsable Tax Function Design chez PwC Suisse, cite les raisons suivantes : « Depuis la crise financière de 2007-2008, on observe une sensibilisation accrue du public à la question de la transparence fiscale publique. En outre, la demande d’une plus grande transparence fiscale publique s’est également renforcée compte tenu des débats internationaux en cours sur l’imposition appropriée des entreprises actives au niveau mondial. Ces évolutions ont par ailleurs été accélérées par des investisseurs institutionnels et en partie façonnés par des initiatives de durabilité. L’année dernière, l’accent a toutefois été clairement mis sur la pandémie de COVID-19, ce qui a entraîné un changement à court terme des priorités de gestion, y compris au sein des entreprises suisses. »

On peut donc se demander dans quelle direction la tendance évoluera à l’avenir : va-t-elle stagner du point de vue d’une plus grande transparence fiscale ou même s’enrayer ? Compte tenu des développements dans les domaines de la durabilité, des normes comptables, des initiatives de branche, de la politique, des pratiques commerciales de manière générale ainsi que des revendications croissantes de transparence de la part du public, également en rapport avec la pandémie COVID 19, cela ne sera probablement pas le cas. Si l’année 2020 ne convaincra peut-être pas avec beaucoup de chiffres supplémentaires sur la transparence fiscale publique, elle aura néanmoins apporté des changements majeurs dans l’environnement économique et social général.

La transparence fiscale publique gagne en importance stratégique
Tout comme en 2019, 8 % (+6 % par rapport à 2018) des entreprises interrogées en 2020 sont toujours disposées à divulguer en détail leur « Total Tax Contribution ». En revanche, la part des entreprises de la catégorie intermédiaire n’a que légèrement augmenté d’une année sur l’autre, pour atteindre 16 % (+2 %). La proportion des entreprises ayant divulgué un minimum d’informations est tombée à 76% (-2%). Malgré un changement significatif vers une divulgation étendue des informations fiscales, la tendance dans ce domaine ne semble pas encore avoir atteint la majorité des entreprises – elle a apparemment été considérablement ralentie par la pandémie de COVID-19.

Les données dans le domaine de la stratégie fiscale et de la gestion des risques montrent la plus forte évolution par rapport aux années précédentes. La proportion d’entreprises publiant des informations détaillées s’élève à 30% (+2%). Les publications de 24% (+4%) des entreprises interrogées font partie de la catégorie intermédiaire. Cela correspond à une diminution de 6 % dans la catégorie minimale. Cette observation est décisive, commente Charalambos Antoniou : « Cette évolution nous montre une fois de plus que la transparence fiscale joue un rôle de plus en plus important dans la stratégie des entreprises. Avant qu’une discussion sur la transparence fiscale publique puisse avoir lieu, celle-ci doit être perçue à l’interne non seulement comme un outil financier, mais aussi comme une composante de la stratégie de durabilité de l’entreprise et de son rôle dans les communautés dans lesquelles l’entreprise opère ».

La transparence fiscale deviendra un facteur de réputation
L’étude «Public Tax Transparency Benchmark» 2020 montre que la transparence fiscale publique s’améliore continuellement. Bien que cette augmentation ait été moins spectaculaire que les années précédentes, la demande d’une plus grande transparence formulée par les parties prenantes s’est fait plus forte en raison des 19 programmes d’aide COVID mis en œuvre au cours de la même année. Certains gouvernements n’accordent pas d’aide publique aux entreprises qui utilisent des paradis fiscaux. Il est peu probable que la tendance à une plus grande transparence fiscale exigée publiquement et politiquement s’affaiblisse dans un avenir proche. Globalement, 2020 nous a fait comprendre que la transparence fiscale ne sera pas reléguée au second plan, mais que le monde entier devient plus transparent. Charalambos Antoniou en est convaincu : « Le fort développement dans le domaine de la stratégie fiscale et de la gestion des risques le souligne clairement, ce qui prouve indubitablement que la perception de la transparence fiscale publique comme un élément crucial de la gouvernance d’entreprise, de la réputation publique et du rôle de l’entreprise dans la société est en hausse. »

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