Système de prix de référence: pas de légitimation démocratique / Les patients sont les grands perdants

28 novembre 2018

Système de prix de référence: pas de légitimation démocratique / Les  patients sont les grands perdants

Les acteurs essentiels du système de santé s’opposent vivement au
premier volet de mesures visant à maîtriser la hausse des coûts de la
santé présenté en septembre, qui comporte aussi un système de prix de
référence appliqué aux médicaments dont le brevet a expiré. «Nous
refusons clairement les deux modèles de prix de référence mis en
consultation par l’OFSP, le modèle avec baisse de prix comme celui
avec système de communication», affirme sans ambiguïté Thomas de
Courten, conseiller national et président d’Intergenerika. «Le
système de prix de référence est parfaitement asocial. De plus, il
n’a pas de légitimation démocratique. Les modifications prévues de la
loi sur l’assurance maladie (LAMal) laissent de nombreuses questions
sans réponse et créent une insécurité juridique. Les règlements
détaillés correspondants dans les ordonnances ne seront pas couverts
par la loi subordonnée, ce qui constitue un point critique pour les
ordonnances d’application telles que l’OAMal et l’OPAS.»

Une mesure asociale qui pénalise les patients

Un système de prix de référence ne serait pas seulement problématique
sur le plan politique. Il aurait également pour effet de déstabiliser
fortement le système de santé. Cet avertissement est donné par Axel
Müller, pharmacien diplômé et directeur d’Intergenerika, qui renvoie
aux conséquences désastreuses, surtout pour les patients: «Les
malades de longue durée seraient confrontés à des substitutions de
médicaments continuelles, ce qui menace dangereusement la fidélité
aux traitements thérapeutiques. Les prix de référence limiteraient en
outre notablement la liberté de choix des médecins, des patients et
des fournisseurs de prestations, alors que les baisses de primes
marginales seraient à peine perçues par les assurés et que les
malades devraient en plus s’acquitter de paiements supplémentaires
qui ne seraient pas pris en compte dans leur franchise. Un Waterloo
pour les patients!»

Renforcement de la sécurité de l’approvisionnement, affaiblissement
de l’industrie nationale

Un système de prix de référence aurait également des conséquences
sévères sur la sécurité de l’approvisionnement, les prix en baisse
impliquant une diminution des recettes des fabricants. À leur tour,
ils seraient contraints de réagir en réduisant leurs prestations et
leurs stocks, entraînant une aggravation des difficultés de
livraison. «Un circulus vitiosus», constate l’expert en matière de
santé Axel Müller. «Aujourd’hui déjà, les pénuries de livraison sont
de plus en plus courantes; il suffit de consulter le site Internet de
Swissmedic pour s’en rendre compte. Avec les modèles présentés,
davantage de génériques et de biosimilaires avantageux seraient
retirés du marché après une nouvelle baisse de prix d’une ampleur
disproportionnée. Un tel phénomène affaiblit l’industrie suisse.
Personne ne peut vouloir un tel résultat.»

Peu d’acceptation en perspective pour le système de prix de référence

En regard du grand nombre d’inconvénients et de verdicts clairs
donnés aux urnes lors de votations populaires sur des thèmes
similaires, le système de prix de référence devrait avoir bien du mal
à être accepté. «Remplacer le système actuel de quote-part
différenciée par un système de prix de référence serait une erreur
aux conséquences fatales», avertit Axel Müller. Car aujourd’hui déjà,
les génériques permettent de réaliser des économies annuelles de
l’ordre de 1 milliard de francs.

Intergenerika est l’association des principales entreprises de
génériques en Suisse, qui représentent plus de 90% du volume de
génériques dans le pays. Intergenerika encourage l’acceptation des
génériques en informant les personnes travaillant dans le secteur de
la santé, les associations professionnelles, les caisses maladie et
les patients. Elle encourage leur distribution à titre de médicament
de qualité au moins égale, mais meilleur marché. L’association
planifie et coordonne en outre les contacts avec les médias, les
autorités et les organisations dans les secteurs du personnel médical
et du système de santé. Avec toutes ces mesures, Intergenerika
poursuit l’objectif d’une représentation adéquate des génériques sur
le marché suisse des médicaments et dans le système de santé suisse.

 

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