Une étude le montre : la numérisation permet un traitement fiscal plus efficace

13 janvier 2020

  • Le « Paying Taxes Report 2020 » de PwC et de la Banque mondiale analyse les plus importants chiffres-clés relatifs au traitement fiscal d’entreprises dans 190 pays. 
  • Avec un taux d’imposition de 28,8 %, la Suisse se situe en dessous de la moyenne mondiale (40,5 %). Parmi les pays de l’UE et de l’AELE, elle figure au 7e rang sur 32.
  • En ce qui concerne la simplicité globale des systèmes fiscaux, la Suisse fait partie des meilleurs pays du monde à la 20e place.
  • Les PME suisses consacrent 63 heures aux déclarations fiscales. Cette durée est à rapprocher d’une moyenne de 234 heures dans le monde, et de 161 heures en Europe.
  • Concernant l’efficacité des processus visant à remplir les obligations fiscales (« Post-Filing index »), la Suisse ne figure qu’au 20e rang sur 32 pays de l’UE et de l’AELE.
  • Des progrès technologiques supplémentaires sont nécessaires pour améliorer l’efficacité du respect des prescriptions fiscales et simplifier le système d’imposition.


Dans le « Paying Taxes Report 2020 », la société d’audit et de conseil PwC examine conjointement avec la Banque mondiale le traitement fiscal dans 190 pays. Dans le cas de la Suisse, l’analyse se base sur le cas d’une société de taille moyenne ayant son siège à Zurich. La 14e édition annuelle de ce rapport s’appuie sur des données collectées en 2018.

La charge fiscale est restée stable pour les entreprises en Suisse. Avec un taux de 28,8 % (comme l’année précédente), la Suisse demeure encore très en dessous de la moyenne mondiale de 40,5 % (année précédente : 40,4 %). Comme par le passé, elle se classe par ailleurs au 7e rang parmi les 32 pays de l’UE et de l’AELE évalués. Cette évaluation ne tient pas encore compte de la réforme de l’imposition des entreprises qui n’entre en vigueur qu’en 2020.

Un potentiel de gains d’efficacité subsiste grâce à la numérisation

Dans le monde, les entreprises ont besoin de 234 heures en moyenne pour remplir leurs obligations fiscales. Cela représente deux heures de moins que l’année précédente. Ce gain de temps est surtout dû aux technologies numériques que les autorités financières nationales mettent de plus en plus en œuvre depuis un certain temps déjà. Dans les pays de l’UE et de l’AELE, la durée requise est identique à l’année précédente, soit 161 heures en moyenne. Comme l’an dernier, les PME suisses n’y consacrent que 63 heures. En raison de 19 paiements nécessaires au titre des impôts, la Suisse est reléguée au 29e rang parmi les pays de l’UE et de l’AELE analysés (année précédente : 28e).

L’indice dit « Post-Filing » a aussi augmenté légèrement. Ce dernier mesure l’effort administratif lié au remboursement de la TVA et aux corrections a posteriori des déclarations fiscales liées à l’impôt sur le bénéfice. En moyenne mondiale, les entreprises se sont améliorées à 60,9 points, sur 100 (année précédente : 59,6 points). Par rapport à ce critère, la Suisse est encore seulement 20e sur 32 pays de l’UE et de l’AELE (comme l’année précédente).

Deux raisons expliquent ce classement. D’une part, le paiement des crédits d’impôt est relativement tardif pour la TVA par rapport aux autres pays européens, et d’autre part, le système d’imposition des bénéfices est administrativement assez laborieux. La modification ultérieure d’une déclaration d’impôt par le contribuable avec un rectificatif (comme dans l’exemple-type) prend un temps considérable en raison de l’absence d’une interface électronique avec l’administration fiscale. La numérisation du processus de déclaration d’impôt pourrait en améliorer l’efficacité.

L’échange électronique d’informations devrait simplifier davantage le système fiscal

La Suisse est bien positionnée sur le plan international : en ce qui concerne la simplicité globale des systèmes fiscaux, la Suisse se situe au 20e rang dans le monde et à la 7e place dans l’espace UE/AELE (comme l’année précédente). Toutefois, elle doit prendre garde de ne pas prendre de retard. Armin Marti, responsable de la politique fiscale chez PwC Suisse, précise : « Pour que la Suisse conserve son positionnement international, elle doit en priorité mettre en œuvre à court terme la réforme de l’imposition des entreprises avec succès. En outre, une stratégie supracantonale pour remplacer la procédure de déclaration d’impôt sur papier et l’introduction de l’échange électronique d’informations fiscales entre l’administration fiscale et les entreprises sont indispensables. » La mise en œuvre des technologies correspondantes sans obstacles administratifs excessifs joue un rôle déterminant à cet égard.

Le Conseil fédéral favorise ces développements au niveau fédéral. Suite à l’approbation récente de l’avant-projet de loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d’impôts, les entreprises suisses devront exclusivement échanger des informations par voie électronique avec les autorités fiscales à l’avenir. Toutefois, ces règles s’appliquent uniquement aux impôts fédéraux indirects, à savoir la TVA, l’impôt à la source et le droit de timbre, ainsi qu’à l’assistance fiscale internationale, mais pas aux impôts cantonaux sur les bénéfices des entreprises. 

 

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