Du bon usage du certificat de travail…

16 décembre 2018

Elément fondamental dans la vie professionnelle, le certificat de travail est souvent une cause de conflit entre employeur et employé, comme le constate Me Xavier Diserens, avocat de l’étude Burysek & Diserens, à Lausanne.

Monde Economique: Quelle est l’importance du certificat de travail dans les conflits aux prud’hommes ?

Me Xavier Diserens: Le certificat de travail demeure un élément majeur dans la vie professionnelle en Suisse. Il est important dans une carrière professionnelle et un document primordial dans une procédure d’engagement. La délivrance ou la rectification d’un certificat de travail occupe encore régulièrement les tribunaux aujourd’hui, sachant que la plupart des procédures judiciaires concernent la formulation de l’appréciation de la qualité du travail effectué par l’employé. Le certificat de travail matérialise ainsi souvent les émotions, bonnes ou mauvaises, rencontrées au terme des rapports de travail.

Monde Economique: Quelles sont les obligations générales à charge de l’employeur ?

Me Xavier Diserens: Un travailleur a le droit de demander en tout temps un certificat de travail portant sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité de son travail et sa conduite. A la demande expresse du travailleur, le certificat de travail ne porte que sur la nature et la durée des rapports de travail. Si l’employé perd son certificat de travail, l’employeur doit lui délivrer un duplicata, étant précisé que la prétention en délivrance d’un certificat de travail se prescrit par dix ans dès la fin des rapports de travail.

Monde Economique Quels types de certificat de travail un travailleur peut-il solliciter ?

Me Xavier Diserens Il peut requérir un certificat simple, qui ne comprend que des informations objectives telles que la nature et la durée des rapports de travail, comprenant éventuellement les tâches effectuées, ou un certificat complet, également intitulé qualifiéou détaillé, étant rappelé qu’un certificat intermédiaire (simple ou complet) peut être établi en cours de collaboration.

Monde Economique Quel est alors le contenu d’un certificat de travail complet ?

Me Xavier Diserens La rédaction du certificat de travail par l’employeur doit, d’une part, favoriser l’avenir professionnel de l’employé, si bien qu’il doit être formulé de manière bienveillante, et, d’autre part, donner au prochain employeur une image la plus exacte possible de l’activité, des prestations et de la conduite du travailleur, de sorte qu’il doit être complet et conforme à la vérité. Il doit ainsi contenir le nom, le prénom et la date de naissance du collaborateur, être exempt de termes péjoratifs, peu clairs ou ambigus et de fautes d’orthographe. Il doit indiquer les fonctions occupées, la date de début et de fin des rapports de travail, et une appréciation de la qualité du travail ainsi que de l’attitude de l’employé. Le motif de congé, la maladie ou une libération de l’obligation de travailler, ne doivent en principe pas y figurer.

Monde Economique: A quelle sanction s’expose un employeur qui ne respecte pas les règles pour l’établissement du certificat de travail ?

Me Xavier Diserens: En ne délivrant pas ou que partiellement un certificat de travail, un employeur s’expose à devoir verser des dommages et intérêts à l’employé si celui-ci arrive à démontrer qu’il a dû renoncer à un emploi (ou à des indemnités de chômage), faute d’avoir obtenu un certificat de travail en bonne et due forme. Un employeur peut également engager sa responsabilité pénale s’il établit un faux certificat.

 

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