Succès du recours contre la limitation légale du travail temporaire dans le canton de Genève

9 février 2019

Par son arrêt du 12 décembre 2018, la Chambre constitutionnelle de la
Cour de justice du canton de Genève a admis le recours de
swissstaffing, l’association suisse des services de l’emploi. Il a
ainsi annulé en totalité les dispositions du règlement cantonal qui
prévoyaient de limiter le recours au travail temporaire.

Durant l’été 2017, le canton de Genève a voulu, dans son règlement
sur la passation des marchés publics, instituer un quota pour les
travailleurs temporaires et limiter l’attribution des commandes aux
entreprises de construction dénombrant au minimum 80% de personnel
engagé en fixe. swissstaffing a déposé un recours contre ce décret et
demandé l’effet suspensif du règlement. La Cour de justice du canton
de Genève y a consenti le 2 octobre 2017 et suspendu le nouveau
règlement pour la durée de la procédure. Avec la réglementation telle
qu’elle était prévue, le canton de Genève aurait non seulement limité
la location de services, mais il aurait également désavantagé les PME
locales du secteur du bâtiment lors de la participation à des appels
d’offres des marchés publics et entravé la liberté économique des
entreprises de travail temporaire.

En rendant ce jugement, la Chambre constitutionnelle de la Cour de
justice a reconnu l’argumentation de swissstaffing portant sur la
restriction de la liberté économique, statué que la réglementation
prévue aurait pu occasionner des dommages économiques considérables
au secteur et que le canton ne disposait pas de base légale
suffisante. Dans la mesure où le délai pour recourir auprès du
Tribunal fédéral est arrivé à échéance fin janvier 2019, le jugement
peut être considéré comme ayant force obligatoire.

«Il s’agit d’une victoire importante pour notre secteur: cet arrêt
permet d’éviter une restriction massive», a expliqué Myra
Fischer-Rosinger, directrice de swissstaffing, l’association suisse
des services de l’emploi. «De plus, il renforce la position que nous
défendons, selon laquelle le travail temporaire est déjà étroitement
régulé par la CCT Location de services, déclarée de force
obligatoire, laquelle empêche le travail au noir, le dumping salarial
et la précarisation des conditions de travail. Dans le cas des
travailleurs temporaires du secteur de la construction, les
dispositions en matière de salaire et de temps de travail sont les
mêmes que pour les employés fixes.»

 

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