Bonus de fin d’année, quelles sont les règles?

25 décembre 2016

Chère Maître,

Je souhaiterais faire profiter mes salariés des bons résultats de ma société en leur octroyant un bonus de fin d’année, mais sans qu’ils puissent en déduire un droit pour le futur. Comment faire ?

Le bonus n’est pas défini par la loi en tant que tel. Il s’agira soit d’un salaire, qui a un caractère obligatoire, tel un 13ème salaire ou un salaire variable, soit d’une gratification, qui est discrétionnaire et dépend, au moins partiellement, du bon vouloir de l’employeur.

Cette distinction est essentielle pour déterminer le droit du salarié pour le futur, mais aussi son droit s’il quitte l’entreprise avant le paiement du bonus: le salaire, même variable, est dû au pro rata en cas de départ, pas la gratification.

Le bonus que vous souhaitez attribuer s’apparente à une gratification. Son caractère discrétionnaire n’est toutefois pas absolu : trois versements successifs suffisent à créer un droit au bonus, au moins dans son principe.

Ainsi, pour éviter une prétention future du salarié, je vous conseille d’accompagner le versement du bonus d’une réserve expresse rappelant le caractère exceptionnel et discrétionnaire du bonus, même si une telle réserve figure déjà dans les contrats de travail ou le règlement du personnel. Répétez-là, le cas échéant, avec chaque bonus futur. Attention toutefois, il ne doit pas s’agir d’une pure clause de style : tel serait le cas si, malgré la réserve, vous versiez un bonus durant dix ans alors que vos résultats ou le comportement du salarié ne sont pas bons, montrant ainsi que vous vous sentez obligé par le bonus.

Sachez encore que le bonus peut perdre son caractère discrétionnaire en raison de son montant : une gratification doit en effet rester accessoire au salaire de sorte qu’un bonus important versé plusieurs années peut devenir obligatoire, sauf pour les hauts revenus (probablement dès CHF 400K ou 500K) pour lesquels le Tribunal fédéral a récemment décidé qu’un bonus même très important ne devient pas forcément obligatoire.

Sara Rousselle-Ruffieiux

 

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