La chasse aux fraudeurs est lancée !

12 novembre 2015

Considéré jusqu’il y a peu comme un « délit de gentleman », soustraire une partie de son patrimoine aux impôts est devenu un crime de lèse-majesté. Les besoins financiers grandissants des Etats qui nous entourent et la pression exercée sur la Suisse ont fini par nous faire abdiquer. Le secret bancaire a été abandonné sur l’autel du sacro-saint principe de propreté fiscale.

Au départ, lorsque la Suisse a accepté le Modèle de convention fiscale de l’OCDE, une réserve était mise sur l’art. 26 traitant de l’échange d’information. En 2009, le Conseil fédéral levait cette réserve : le secret bancaire était mort. Le 16 septembre dernier, le Parlement officialisait la fin de cette pratique helvétique et déclenchait la panique chez les filous qui jusqu’alors dormaient paisiblement sur leur matelas d’argent non déclaré. La fin d’une époque. Notre ministre des finances démissionnaire, Madame Widmer-Schlumpf, nous assurait cependant que la levée du secret bancaire ne s’appliquait qu’aux résidents étrangers. Qu’en est-il alors des résidents suisses ?

Il existe en matière d’impôts directs deux types d’infractions fiscales[1] : les contraventions, passibles d’une amende et les délits, passibles d’emprisonnement. Ces catégories ne sont pas règlementées par le Droit pénal administratif. Les moyens à disposition de l’Etat en cas d’enquête liée à l’impôt sur le revenu et la fortune se limitent à ceux prévus par les lois fiscales ordinaires, à savoir la LIFD et la LHID. Celles-ci n’accordent que peu de possibilités d’actions contraignantes pour permette à l’administration fiscale de faire plier le contribuable[2]. La levée du secret bancaire ne fait d’ailleurs pas partie des armes autorisées. Pour y remédier, le Conseil fédéral a mis en consultation en 2013 un avant-projet de révision du droit pénal en matière fiscale. Celui-ci prévoit notamment des perquisitions au domicile du contribuable ou la levée du secret bancaire pour les résidents suisses concernés par une procédure pénale fiscale. Compte tenu de l’indignation qu’il a soulevé, le Conseil fédéral décidait le 4 novembre passé de reporter le projet de loi et d’attendre le résultat du vote de l’initiative populaire « Oui à la protection de la sphère privée » qui entend introduire dans la Constitution le maintien du secret bancaire à l’intérieur du pays. Si le résultat de cette votation s’avérait négatif, nous devrons nous préparer à la possibilité d’une levée totale du secret bancaire en Suisse.

Dès lors, que faire en cas d’avoirs non déclarés ? Pour le moment, le contribuable qui se dénonce spontanément et pour la première fois ne risque aucune amende[3] mais se voit chargé d’un rattrapage de l’impôt fédéral sur les dix dernières années[4], majoré d’un intérêt de 3.5% en moyenne. Le calcul pour l’impôt cantonal est propre à chaque canton et peut fortement varier d’un endroit à l’autre. Par exemple, quel que soit le montant soustrait, le canton de Vaud applique les mêmes conditions qu’à l’impôt fédéral : rattrapage sur 10 ans et calcul d’intérêts. Le canton du Valais est plus clément, il n’applique pas d’intérêt et le nombre d’années de rattrapage dépend du montant de fortune non déclaré. La facture finale peut donc s’avérer bien plus lourde suivant le domicile fiscal du contribuable au moment où il se dénonce.

En septembre, une initiative parlementaire pour une amnistie fiscale partielle était acceptée par le Conseil national. L’objectif était de réduire le rattrapage d’impôts à 5 ans. Si elle devait être mise en place, l’amnistie pousserait à coup sûr la plupart des contribuables encore récalcitrants à régulariser leur situation. Cette arrivée d’argent frais devrait permettre d’alléger les pertes fiscales envisagées dans le cadre de la 3e réforme de l’imposition des entreprises.

A suivre…

[1] N’entrent pas en compte ici les infractions préalables au blanchiment d’argent

[2] Excepté dans le cadre des mesures d’enquête spéciales de l’AFC

[3] Pour autant que : aucune autorité fiscale n’ait déjà connaissance de la soustraction ; le contribuable collabore sans réserve et s’efforce de s’acquitter du rappel d’impôt dû

[4] Hors dénonciation liée à une succession

 

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