Question: J’ai commandé différentes marchandises chez un fournisseur Suisse par l’intermédiaire d’internet. Cependant, à la date de livraison, ce dernier ne présentait aucun signe de vie malgré plusieurs téléphones. En conséquence, j’ai dû acheter en urgence le matériel nécessaire et cela m’a coûté bien plus cher que prévu. Puis-je faire quelque chose ?

Nous nous trouvons, dans votre situation, dans un cas d’inexécution du contrat de vente. Lorsque le vendeur n’exécute pas correctement son obligation, l’acheteur possède plusieurs prérogatives, chacune couvrant une situation particulière.

Au regard de votre état de fait, le vendeur se trouve en demeure au sens de l’art. 102 al. 2 du Code des obligations (CO) du fait que la livraison devait avoir lieu à un jour précis et qu’il ne s’est pas exécuté ce jour. La demeure est d’ailleurs qualifiée vu que vous n’auriez plus aucun intérêt à ce que le vendeur exécute son obligation à une date ultérieure (art. 108 ch. 3 CO).

En conséquence, il vous est possible de renoncer à l’exécution du contrat de vente en vous départissant de ce dernier. Pour cela, il vous faut en faire la déclaration immédiate au vendeur. En utilisant cette voie de droit, vous ne serez doncplus tenu de payer le prix de la marchandise commandée et vous pourrez réclamer la réparation du dommage résultant de la caducité de votre contrat, c’est-à-dire la différence entre le prix convenu et le prix de la marchandise de remplacement que vous avez dû acheter en urgence.

Giuliano Scuderi, Consultant pour la magazine Le Monde Economique& Juriste du Cabinet Conseil QuidJuris