Comment Publier une Annonce Légale ?

7 avril 2020

Vous envisagez de créer votre entreprise ? Parmi les questions que vous pouvez vous poser figure certainement celle de la publication d’annonce légale. Formalité obligatoire à la création d’une entreprise, l’annonce légale le restera également tout au long de son existence. Voici donc comment publier une annonce légale conforme.

Qui Doit Publier une Annonce Légale ?

Soulignons d’abord que toute entreprise est soumise à l’obligation de publicité légale pour chacun de ses actes juridiques.

Les seules entreprises exemptées de cette obligation sont celles qui relèvent du statut de personne physique, à savoir :

  • Les micro-entreprises,
  • Les entreprises individuelles (EI),
  • Les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL).

Quand Publier une Annonce Légale ?

La première annonce légale que doit publier une entreprise concerne l’immatriculation de celle-ci et doit se faire juste après celle-ci auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS).

Par la suite, et tout au long de l’existence de l’entreprise, chacun des événements qui surviennent doivent faire l’objet d’une publication. Il s’agit notamment :

  • De toute modification des statuts,
  • D’un changement de gérant ou de siège social,
  • De procédures collectives,
  • Des avis de dépôt des comptes des sociétés,
  • Des ventes et des cessions,
  • Des dissolutions ou des liquidations.

Comment Rédiger une Annonce Légale ?

Si la rédaction du texte d’une annonce légale est libre, celui-ci doit néanmoins, pour être conforme, inclure les 10 éléments suivants :

  1. La dénomination sociale de l’entreprise, suivie, le cas échéant, de son sigle,
  2. La forme de l’entreprise,
  3. Le montant du capital social,
  4. L’adresse du siège social de l’entreprise,
  5. L’objet social,
  6. La durée pour laquelle l’entreprise a été constituée,
  7. Le nom et le domicile des associés solidaires indéfiniment des dettes sociales,
  8. Le nom et le domicile des associés ou des tiers ayant le statut de gérant, d’administrateur, de président du conseil d’administration, de directeur général, de membre du directoire, de membre du conseil de surveillance ou de commissaire aux comptes,
  9. Le nom et le domicile des personnes ayant le pouvoir général d’engager l’entreprise envers des tiers,
  10. L’indication du greffe du tribunal où  l’entreprise sera immatriculée au RCS.

Où Publier son Annonce Légale ?

Les annonces légales doivent être publiées dans un journal d’annonces légales (JAL) ou dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Les entreprises sont libres de sélectionner le journal de leur choix mais ce dernier doit se situer dans le même département que le siège social de l’entreprise.

Le journal d’annonces légales remet ensuite à l’entreprise une attestation de parution, aussi appelé justificatif de l’avis, qu’il est impératif de conserver pour preuve de parution officielle et conforme.

Cette attestation doit mentionner les éléments suivants :

  • Le texte de l’annonce légale,
  • La date de parution,
  • La signature du représentant légal ou de la société éditrice du JAL,
  • Le cachet officiel du journal.

Combien Coûte une Annonce Légale ?

Formalité obligatoire, la publication d’annonce légale n’en est pas moins payante. Le coût de parution d’une annonce légale est facturé à la ligne. Son prix est déterminé par arrêté ministériel et peut varier selon les départements. À titre indicatif, le coût de publication était en 2019 de 4,16 euros par ligne.

 

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