Le Comité de Swissmem soutient l’ébauche de l’accord institutionnel de la Suisse avec l’UE. Elle offre la chance de consolider la voie bilatérale au moyen d’une base supportable à long terme. L’accord présente d’importants avantages pour la Suisse : il garantit un accès privilégié au marché intérieur de l’UE, confère la sécurité juridique et respecte la souveraineté de la Suisse grâce à un mécanisme de règlement des litiges qui fonctionne. Il permet de conclure de nouveaux accords d’accès au marché. Toutefois, Swissmem exige quelques clarifications et améliorations dans les annexes, les procès-verbaux et les explications de l’accord. Sur cette base, Swissmem en appelle aux leaders suisses orientés vers la recherche de solutions à faire bloc derrière l’accord. 

Le Comité de Swissmem a analysé l’ébauche de l’accord institutionnel entre la Suisse et l’UE et a pesé le pour et le contre. Il soutient de manière explicite l’accord. Toutefois les annexes, procès-verbaux et explications à l’accord nécessitent des améliorations.

Dans l’intérêt d’une Suisse prospère et porteuse d’avenir, Swissmem en appelle aux leaders orientés vers la recherche de solution en Suisse à se mettre d’accord sur une liste de questions pour lesquelles des clarifications et des améliorations sont nécessaires. Pour ces points importants, le Conseil fédéral peut soit lui-même livrer des explications ou exiger de l’UE des clarifications et améliorations dans le sens de la sécurité juridique.

Lever les incertitudes

Du point de vue de Swissmem, cette liste comprend essentiellement les points suivants :

• L’UE doit assurer que le système des contrôles paritaires par les partenaires sociaux dans le marché du travail suisse ne sera pas entravé par le droit de détachement des travailleurs de l’UE et la directive d’exécution.
• En rapport avec la directive relative aux droits des citoyens de l’union, il faut s’assurer que la Suisse ne devra reprendre que les dispositions qui ont un lien concret avec le marché du travail.
• On ne doit pas en arriver à une guillotine à trois niveaux (accords bilatéraux, accord institutionnel, accord de libre-échange révisé), si l’accord de libre-échange de 1972 est révisé.
• De plus, il faut une clarification des dispositions concernant les aides d’État. Elles ne doivent pas limiter la souveraineté fiscale des cantons.

Si un large front se forme en faveur d’un accord amélioré et clarifié en quelques points importants, le Conseil fédéral verra son action renforcée, ce qui ouvrira la voie à une discussion au niveau suisse. Cela permettra de saisir la chance qui s’offre actuellement d’avoir un accord assurant la voie bilatérale. Swissmem estime par contre qu’il est peu probable que l’on puisse négocier un meilleur contrat ultérieurement.

Une bonne solution

Pour Swissmem, le cœur de l’accord institutionnel est défini sur mesure. Grâce à la reprise juridique dynamique, la Suisse garde sa souveraineté. Elle décide elle-même si elle veut reprendre ou non le droit de l’UE dans le domaine juridique des cinq accords d’accès au marché. Le droit de référendum est conservé grâce auquel le peuple a toujours le dernier mot. Le mécanisme de règlement des litiges empêche tout essai de pression politique arbitraire contre la Suisse, comme ce fut le cas pour l’équivalence boursière ou horizon 2020. Avec le règlement des litiges, la Suisse détient aussi un instrument lui permettant de protéger ses droits et ses intérêts dans le domaine des accords d’accès au marché contre les discriminations à l’étranger. Ce qui lui confère la sécurité juridique. La protection salariale est aussi maintenue, car les trois mesures d’accompagnement centrales sont garanties sous une forme adéquate du point de vue du droit international. Ce qui signifie que ces mesures ne seront à l’avenir pas concernées par la reprise juridique dynamique ni soumises au mécanisme de règlement des litiges. La Suisse peut continuer à développer les mesures d’accompagnement pour autant qu’elles soient non discriminatoires et proportionnelles.

La globalité compte  

L’accord est le résultat de négociations de longue haleine. Il est important que les associations, les partis, les partenaires sociaux et les cantons analysent l’ébauche en détail. L’évaluation du résultat des négociations ne doit pas seulement porter sur les points négatifs, il faut garder à l’esprit la globalité et l’objectif de l’accord qui est la garantie de l’accès au débouché le plus important de la Suisse et la protection de notre pays dans ces domaines contre les essais de pression de l’UE. Il confirme et modernise la voie bilatérale et se limite actuellement à cinq accords d’accès au marché. Ni une adhésion à l’UE ou à l’EEE, ni un retour à l’accord de libre-échange de 1972 ne sont des alternatives valables à la voie bilatérale qui a par ailleurs été plusieurs fois soutenue par le peuple lors de votations.